SARRAMEGNA Sophie Notary - LA ROCHELLE

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  • Maître Sophie SARRAMEGNA
    Civil Law Notary - Notaire
  • Manon LECOCONNIER
    assistante
  • Sylvie LE FRAPPER
    comptable

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French news

16 July 2021 Achat par la commune et changement de destination

Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

16 July 2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction

Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

15 July 2021 Enrichissement injustifié et indemnisation

Le dédommagement est égal à la valeur la plus faible entre l’enrichissement de l'un et l’appauvrissement de l'autre. L’appauvri ne peut s’enrichir à son tour.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°123 - Juillet 2021 Étudiants : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Lettre n°122 - Mai-Juin 2021 Le bail rural dans le monde agricole
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